Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") sont établies par et entre la société Easy Solutions, enregistrée au Tribunal de Commerce d’Angoulême sous le n° RCS 482 972 221 00014 et l’utilisateur (ci-après dénommé "bénéficiaire" ou "utilisateur") ayant ouvert un compte sur le site www.easysolutions.fr pour consulter, acheter ou gérer les services proposés par le site www.easysolutions.fr ou son espace client : espace-client.easysolutions.fr/ (ci-après dénommés "site").
Le fait de vous identifier sur le backoffice à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe fait de vous un utilisateur bénéficiaire des services en ligne proposés par Easy Solutions. En devenant utilisateur, vous acceptez sans restriction l'ensemble des conditions générales d'utilisation des services. Le fait de payer votre panier fait de vous un client d’Easy Solutions. En devenant client, vous acceptez sans restriction l'ensemble des conditions générales de vente.
Easy Solutions propose différents services : simulateur en défiscalisation, fourniture de contacts et rendez-vous qualifiés, outil de gestion, formations... destinés principalement aux professionnels de l’immobilier et de la finance qu’ils peuvent commander dans la partie "catalogue" du site.
Sous réserve que le bénéficiaire a souscrit le service et soit à jour de ses règlements, Easy Solutions lui accorde :
Le logiciel de simulation comprenant toutes les lois de défiscalisation destiné aux professionnels.
Easy Defisc est proposé sous forme de licence mono poste hors ligne qui inclut :
L’utilisateur doit disposer d’un pc ou Mac équipé de Microsoft Office Excel 2007 ou version(s) suivante(s).
Des licences complémentaires peuvent-être commandées ultérieurement via de nouvelles commandes.
Un mois d’utilisation sera offert à chaque nouveau contrat que le bénéficiaire parraine sous forme d’avoir à valoir sur nos services.
Mise en relation avec des prospects via la fourniture de fiches contacts Internet
Fiche contact proposée sous forme d’accès au compte sur le site qui inclut :
La seule obligation d’Easy Solutions est de filtrer les formulaires pour ne livrer que les contacts ayant sélectionnés : un nom, un numéro de téléphone, un impôt >= 3000€, un âge entre 25-55 ans et ayant mis une adresse correspondant au(x) département(s) voulu(s) par le bénéficiaire.
Un maximum de 10% de contact pourra être fourni en plus à titre commerciale en cas de fiches erronées.
Pour être traitée, la demande de remplacement doit-être :
En cas de demande frauduleuse, nous nous réservons le droit de facturer l’ensemble des avoirs accordés durant le mois.
En cas d’arrêt d’une commande avec un prix remisé, l’avoir sera calculé au prix non remisé pour les contacts déjà livrés.
Aucun contact envoyé ne pourra être repris.
Mise en relation avec des investisseurs potentiels démarchés par téléphone.
Rendez-vous proposé sous forme d’accès au compte sur le site qui inclut :
Les rendez-vous en cours de positionnement, même non livrés restent facturables.
Easy Solutions essaie de collecter un maximum de données pour aider le bénéficiaire à assurer au mieux les rendez-vous. Easy Solutions n’est pas responsable si les données transmises sont incomplètes ou erronées.
Easy Solutions s’engage à échanger le rendez-vous si :
Pour être traitée, la demande de remplacement doit être :
En cas de demande frauduleuse, nous nous réservons le droit de facturer l’ensemble des avoirs accordés durant le mois.
Les rendez-vous pour lesquels le bénéficiaire ne se déplace pas ou n’est pas disponible ne seront pas échangés. Cependant Easy Solutions tentera de faire au mieux, en consultant l’agenda des disponibilités du bénéficiaire, que celui-ci peut compléter sur l’espace partenaire. Mais la priorité sera donnée aux disponibilités de la personne rencontrée.
Easy Solutions est un organisme de formation.
Nous proposons des formations dédiées aux professionnels de l’immobilier ou aux chômeurs en reconversion.
Numéro de déclaration d’activité : 5 4 1 6 0 0 5 7 9 1 6 enregistrée auprès du préfet de la Région Poitou Charente.
Nos formations sont conclues en application du livre IX du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue, dans le cadre de l’éducation permanente, des articles R 950.1 et suivants de ce livre.
Les intitulés des formations se trouvent dans le "catalogue" sur le site.
L’objectif pédagogique et le programme détaillé des prestations se trouvent reportés dans l’annexe portant l’intitulé de la formation.
La durée des formations est donnée en heure.
Le type d’action de nos formations entre dans la catégorie "des actions d’acquisitions, d’entretien et de perfectionnement des connaissances" prévues par l’article L.900-2 du code du travail.
Pour les formations physiques, les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont les suivantes :
Pour les formations en ligne, les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont les suivantes :
A l’issue de la formation, un contrôle des connaissances pourra être réalisé afin de valider les acquis. Un diplôme pourra alors être remis aux participants.
Charte Qualité
L’organisme de formation s’engage à délivrer une prestation de formation de qualité, conformément au décret
n° 2015-790 du 30 juin 2015. À ce titre, l’organisme de formation adhère à la charte qualité d’AGEFOS PME qui est disponible à l’adresse suivante : www.agefos-pme.com
Logiciel de simulation qui optimise le statut du chef d’entreprise en fonction de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et des charges sociales!
Compiris est proposé sous forme de licence monoposte hors ligne qui inclut :
L’utilisateur doit disposer d’un pc ou Mac équipé Microsoft Office Excel 2007 ou version suivante.
Des licences complémentaires peuvent-être commandées ultérieurement via de nouvelles commandes.
Logiciel de gestion de vos contacts investisseurs en saisissant les coordonnées, dates de rappels, audits... CRM invest est proposé sous forme de licence SAAS (compte en ligne) qui inclut :
L’utilisateur doit disposer d’une connexion internet.
Les données saisies sont des informations propres et privées à l’utilisateur. En conséquence, Easy Solutions ne pourra les exploiter et ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou vol.
Site extranet de gestion des lots immobiliers.
L’extranet est proposé sous forme de licence SAAS (compte en ligne) qui inclut :
Le bénéficiaire est le seul responsable des données saisies concernant ses lots et programmes. Easy Solutions n’intervient pas dans le contrôle des informations saisies sur l’Extranet par le bénéficiaire. En conséquence de quoi, la responsabilité d’Easy Solutions ne pourrait-être engagée et être tenue responsable en cas de poursuite judiciaire suite à un quelconque litige entre le bénéficiaire et son réseau de vente.
Vous souhaitez développer une application, nous pouvons le faire ! Ce contrat met à disposition du bénéficiaire, les services Techniques de la société Easy Solutions à compter de la commande et jusqu’à la livraison du développement ou dans le cas d’une prestation de référencement, dès lors que l’objectif de positionnement fixé est atteint. Le développement sera basé sur le cahier des charges fourni par le bénéficiaire. Toutes modifications demandées par le bénéficiaire après la souscription seront soumises à validation. De plus, en fonction des contraintes techniques, Easy Solutions pourra modifier la présentation et choisir la solution technique adaptée (HTML, PHP, VBA...). Un point sera alors effectué avec le bénéficiaire pour l’avertir. Les codes sources résultants du développement restent la propriété intellectuelle d’EasySolutions avec un droit d’utilisation de l’application au bénéficiaire, sans qu’il ne puisse le commercialiser.
Après la réalisation du développement, le bénéficiaire pourra souscrire un contrat de maintenance.
Vous souhaitez diffuser du contenu à vos prospects ou toucher des investisseurs potentiels.
Le Mailing est proposé sous forme de campagne d’envoi qui inclut :
* Le contenu rédigé peut se faire au format txt ou html avec des images ne pouvant excéder chacune 75ko et sans pièce jointe. Celles-ci doivent-être stockées sur un serveur type ftp avec un lien URL de téléchargement.
Si nous fournissons le fichier d’adresses courriels, celui-ci n’est pas transmis au bénéficiaire, il est uniquement intégré en location dans la campagne.
Easy Solutions se réserve le droit de dénoncer purement et simplement ce service sans contrepartie dans le cas où le contenu des courriels fournis ne respecte pas les bonnes moeurs ou la loi en vigueur.
Le contenu et l’envoi sont sous la responsabilité du bénéficiaire. Easy Solutions devient le sous-traitant du bénéficiaire et agit donc pour son compte. En conséquence de quoi, la responsabilité de la SARL Easy Solutions ne pourrait-être engagée et être tenue responsable en cas de poursuite judiciaire suite à un quelconque litige.
Easy Solutions informe le bénéficiaire que la loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN), entrée en vigueur le 21 juin 2004, encadre les pratiques de l'e-commerce en France - dont les campagnes d'emailing - et la loi Informatique et Liberté, adoptée le 6 août 2004, prévoit les risques encourus pour l’usage de données à caractère personnel malgré l'opposition du particulier.
Pour les campagnes, le bénéficiaire peut, soit nous fournir sa base courriels, soit louer notre base courriels.
Chaque Acheteur autorise la mise en place de "cookies" et leurs utilisations par Easy Solutions. Les Acheteurs sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies" notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer, Firefox, Safari, Google Chrome... Toutefois, l'Acheteur s'expose à un fonctionnement non optimal, voire impossible de la plateforme dont il ne pourra tenir Easy Solutions pour responsable.
Easy Solutions constitue un fichier comportant des informations sur tous les utilisateurs pour permettre la gestion des comptes correspondants. Easy Solutions se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. L’utilisateur donne son consentement express à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations qu’Easy Solutions peut obtenir relatives à l'utilisation du site.
L’utilisateur accepte sans réserve qu'Easy Solutions puisse traiter ses données personnelles et logo à des fins liés à ces CGV où à des fins de marketing sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site. Ainsi, chaque utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou erronées.
Les présentes CGV débutent au moment de la création du compte sur le site www.easysolutions.fr par l’utilisateur et se poursuivent pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra résilier l’accès au site et/ou au(s) service(s) spécifique(s) commandé(s) par l’utilisateur à tout moment, par courrier avec A/R :
L’engagement de durée d’un service est défini sur le site et accepté par l’utilisateur dès qu’il y souscrit.
Il se renouvellera par tacite reconduction pour la même durée, sauf réception d’une résiliation.
Le paiement du (ou des) service(s) reste dû :
Easy Solutions se réserve la possibilité de modifier ces présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Elles devront alors être validées de nouveau par l’utilisateur en cas de nouvelle commande ou renouvellement. Sans quoi, il ne pourra plus passer commande.
Les conditions tarifaires relatives à chaque service sont définies dans la partie "catalogue". Elles peuvent-être revues à tout moment.
L’utilisateur les accepte sans réserve au moment où il passe commande en l’ajoutant à son panier et en effectuant son règlement.
Easy Solutions assure techniquement l'hébergement des informations intégrées sur le site mais n'est en aucun cas responsable de leurs utilisations.
L’utilisateur est averti des limites et risques relatifs au réseau Internet dont dépend notre site, notamment :
De ce fait, l’utilisateur renonce à engager la responsabilité d’Easy Solutions et la dégage de toute responsabilité liée aux faits ou événements mentionnés ci-dessus ou en cas d'une perte ou détérioration de données du site.
Les études issues des logiciels, simulateurs ou estimateurs sont des projections fiscales non contractuelles. En conséquence de quoi, la responsabilité de la SARL Easy Solutions ne pourrait-être engagée et être tenue responsable en cas de poursuite judiciaire suite à un quelconque litige.
Easy Solutions ne pourrait pas être tenue pour responsable des évolutions à venir au niveau des environnements d’installation (pc, mac, navigateur Web, algorithme de référencement...) après la livraison du service ou logiciel souscrit qui provoqueraient des problèmes techniques.
Paiement par prélèvement. Tout rejet entraînera de plein droit une refacturation des frais de gestion équivalent à 30€ ht par rejet.
En cas de paiement par chèque, virement, ou décision spécifique, la facture annuelle devient payable au comptant.
Tout retard de paiement ou non-respect de la clause de résiliation, entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et/ou des factures à venir couvrant tout l’engagement de durée jusqu’à sa prochaine date d’anniversaire, ainsi que l’exigibilité d’indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels. Easy Solutions pourra alors dénoncer ce contrat sans contrepartie.
Easy Solutions se réserve le droit de modifier les modalités tarifaires sur son site à tout moment avant chaque transaction. Libre à l’utilisateur de souscrire ou pas.
Pour tous litiges susceptibles de s’élever entre les parties, quant à la formation, l’exécution, le paiement ou l’interprétation du présent contrat, seules les juridictions d’Angoulême seront compétentes.
Pour l’exécution des présentes, chaque partie fait élection de domicile à son siège social, tel qu’il figure en tête des présentes et que le signataire agit pour le compte de sa société.