Conditions Générales de Vente

Le bénéficiaire

Le fait de vous identifier sur le backoffice à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe fait de vous un utilisateur bénéficiaire des services en ligne proposés par Easy Solutions.

En devenant utilisateur, vous acceptez sans restriction l'ensemble des conditions générales d'utilisation des services. Le fait de payer votre panier fait de vous un client d'Easy Solutions. En devenant client, vous acceptez sans restriction l'ensemble des présentes CGV.

Description des services

Easy Solutions propose différents services : simulateur en défiscalisation, fourniture de contacts et rendez-vous qualifiés, outil de gestion, formations... destinés principalement aux professionnels de l'immobilier et de la finance qu'ils peuvent commander dans la partie "catalogue" du site.

Sous réserve que le bénéficiaire ait souscrit le service et soit à jour de ses règlements, Easy Solutions lui accorde les prestations décrites ci-dessous.

Easy Defisc

Logiciel de simulation comprenant les lois de défiscalisation, proposé sous forme de licence monoposte hors ligne.

• Maintenance à distance
• Assistance téléphonique
• Mises à jour fiscales
• Clé d'activation liée à la période facturée
• Conditions tarifaires fixes selon la durée d'engagement

L'utilisateur doit disposer d'un PC ou Mac équipé de Microsoft Office Excel 2007 ou version ultérieure. Des licences complémentaires peuvent être commandées ultérieurement.

Un mois d'utilisation sera offert à chaque nouveau contrat que le bénéficiaire parraine, sous forme d'avoir à valoir sur nos services.

Fiche contact

Mise en relation avec des prospects via la fourniture de fiches contacts Internet, sous forme d'accès au compte.

• Sans engagement de durée
• Choix d'un ou plusieurs départements
• Envoi d'un courriel dès attribution d'un contact
• Fiche vendue en exclusivité

Easy Solutions filtre les formulaires et livre les contacts répondant aux critères annoncés (nom, téléphone, impôt, âge, zone). Jusqu'à 10% de contacts supplémentaires peuvent être fournis à titre commercial en cas de fiches erronées.

La seule obligation d'Easy Solutions est de filtrer les formulaires pour ne livrer que les contacts ayant sélectionné un nom, un numéro de téléphone, un impôt supérieur ou égal à 3000 EUR, un âge entre 25 et 55 ans, et une adresse correspondant au(x) département(s) voulu(s) par le bénéficiaire.

Pour être traitée, la demande de remplacement doit :

• être faite dans les 5 jours calendaires depuis "mon compte" sur le site ;
• être validée par nos services.

En cas de demande frauduleuse, nous nous réservons le droit de facturer l'ensemble des avoirs accordés durant le mois.

En cas d'arrêt d'une commande avec un prix remisé, l'avoir sera calculé au prix non remisé pour les contacts déjà livrés.

Aucun contact envoyé ne pourra être repris.

Prise de rendez-vous

Mise en relation avec des investisseurs potentiels démarchés par téléphone.

Rendez-vous proposé sous forme d'accès au compte sur le site qui inclut :

• pas d'engagement de durée ;
• pas d'engagement de volume, vous commandez la quantité voulue ;
• choix du (ou des) département(s) ;
• fourniture du rendez-vous pris par téléphone ;
• défini au minimum par : un nom, une date et lieu de rendez-vous (domicile ou professionnel) ;
• cible prospectée : selon fichier de prospection ;
• âge : entre 25 et 55 ans ;
• imposition : supérieure à 3 000 EUR ;
• but du rendez-vous : proposer des solutions d'investissements pour réduire l'imposition ;
• envoi d'un courriel dès qu'un rendez-vous est pris pour vous avertir ;
• confirmation téléphonique entre 24h et 48h avant le rendez-vous et envoi de l'ensemble des informations recueillies ;
• mise à disposition d'un agenda pour connaitre vos disponibilités.

Les rendez-vous en cours de positionnement, même non livrés, restent facturables.

Easy Solutions essaie de collecter un maximum de données pour aider le bénéficiaire à assurer au mieux les rendez-vous. Easy Solutions n'est pas responsable si les données transmises sont incomplètes ou erronées.

Easy Solutions s'engage à échanger le rendez-vous si :

• la personne du rendez-vous n'était pas présente (exemple : lapin) ;
• le foyer a un impôt sur le revenu inférieur à 3000 EUR (crédit d'impôt exclu car remboursable) ;
• l'âge des 2 personnes en cas de couple est inférieur à 25 ans ou supérieur à 55 ans.

Pour être traitée, la demande de remplacement doit être :

• faite dans les 5 jours calendaires depuis "mon compte" sur le site ;
• validée par nos services.

En cas de demande frauduleuse, nous nous réservons le droit de facturer l'ensemble des avoirs accordés durant le mois.

Les rendez-vous pour lesquels le bénéficiaire ne se déplace pas ou n'est pas disponible ne seront pas échangés. Easy Solutions tentera toutefois de faire au mieux, en consultant l'agenda des disponibilités du bénéficiaire ; la priorité sera donnée aux disponibilités de la personne rencontrée.

Formations

Easy Solutions est un organisme de formation.

Nous proposons des formations dédiées aux professionnels de l'immobilier ou aux chômeurs en reconversion.

Numéro de déclaration d'activité : 5 4 1 6 0 0 5 7 9 1 6 enregistrée auprès du préfet de la Région Poitou Charente.

Nos formations sont conclues en application du livre IX du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue, dans le cadre de l'éducation permanente, des articles R 950.1 et suivants de ce livre.

Les intitulés des formations se trouvent dans le "catalogue" sur le site. L'objectif pédagogique et le programme détaillé des prestations se trouvent reportés dans l'annexe portant l'intitulé de la formation.

La durée des formations est donnée en heure. Le type d'action de nos formations entre dans la catégorie "des actions d'acquisitions, d'entretien et de perfectionnement des connaissances" prévues par l'article L.900-2 du code du travail.

Pour les formations physiques, les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont les suivantes :

• Easy Solutions met à disposition un vidéo projecteur et un ordinateur portable pour projeter la formation sur un mur ainsi que les supports de formation au format numérique.
• La salle de formation est soit mise à disposition par Easy Solutions, soit par le bénéficiaire selon la formule définie sur le bon de commande.

Pour les formations en ligne, les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont les suivantes :

• Easy Solutions met à disposition un support de formation au format numérique.
• Un compteur enregistre le temps de connexion du stagiaire.
• Le stagiaire doit avoir un ordinateur et une connexion Internet pour se loguer et faire sa formation en ligne en autonomie.
• Une assistance par courriel est proposée en lien avec notre formateur.

A l'issue de la formation, un contrôle des connaissances pourra être réalisé afin de valider les acquis. Un diplôme pourra alors être remis aux participants.

Charte Qualité: l'organisme de formation s'engage à délivrer une prestation de formation de qualité, conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015. A ce titre, l'organisme de formation adhère à la charte qualité d'AGEFOS PME.

Compiris

Logiciel de simulation qui optimise le statut du chef d'entreprise en fonction de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et des charges sociales.

Compiris est proposé sous forme de licence monoposte hors ligne :

• maintenance à distance ;
• assistance téléphonique ;
• mises à jour fiscales ;
• clé d'activation correspondant à la période facturée ;
• conditions tarifaires fixes pour l'engagement de durée choisie.

L'utilisateur doit disposer d'un PC ou Mac équipé Microsoft Office Excel 2007 ou version suivante. Des licences complémentaires peuvent être commandées ultérieurement via de nouvelles commandes.

CRM Invest

Logiciel de gestion de contacts investisseurs (coordonnées, dates de rappels, audits...), proposé sous forme de licence SAAS (compte en ligne).

• mises à jour fonctionnelles ;
• activation correspondant à la période facturée.

L'utilisateur doit disposer d'une connexion Internet. Les données saisies sont des informations propres et privées à l'utilisateur. Easy Solutions ne pourra les exploiter et ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou vol.

Extranet Promoteur

Site extranet de gestion des lots immobiliers.

L'extranet est proposé sous forme de licence SAAS (compte en ligne) qui inclut :

• l'enregistrement de l'ensemble de ses lots ;
• la diffusion de ses programmes à son réseau de vente ;
• la gestion des options et du réseau commercial.

Le bénéficiaire est le seul responsable des données saisies concernant ses lots et programmes. Easy Solutions n'intervient pas dans le contrôle des informations saisies sur l'Extranet par le bénéficiaire.

En conséquence, la responsabilité d'Easy Solutions ne pourrait être engagée suite à un litige entre le bénéficiaire et son réseau de vente.

Développement spécifique

Ce contrat met à disposition du bénéficiaire les services techniques de la société Easy Solutions à compter de la commande et jusqu'à la livraison du développement (ou, en référencement, jusqu'à l'objectif de positionnement fixé).

Le développement est basé sur le cahier des charges fourni par le bénéficiaire. Toute modification demandée après souscription est soumise à validation.

En fonction des contraintes techniques, Easy Solutions peut modifier la présentation et choisir la solution technique adaptée (HTML, PHP, VBA...). Un point est alors effectué avec le bénéficiaire.

Les codes sources résultant du développement restent la propriété intellectuelle d'Easy Solutions, avec un droit d'utilisation de l'application accordé au bénéficiaire, sans droit de commercialisation.

Après réalisation du développement, le bénéficiaire peut souscrire un contrat de maintenance.

Mailing

Le Mailing est proposé sous forme de campagne d'envoi incluant l'envoi du contenu fourni par le bénéficiaire, l'utilisation de vos fichiers ou des nôtres, l'intégration des liens, la gestion des blacklist et la validation anti-spam.

Le contenu rédigé peut être au format txt ou html, avec images de 75ko maximum chacune et sans pièce jointe.

Si nous fournissons le fichier d'adresses courriels, celui-ci n'est pas transmis au bénéficiaire ; il est intégré en location dans la campagne.

Easy Solutions se réserve le droit d'interrompre ce service sans contrepartie si le contenu fourni ne respecte pas les bonnes moeurs ou la loi en vigueur.

Le contenu et l'envoi sont sous la responsabilité du bénéficiaire. Easy Solutions agit comme sous-traitant du bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut fournir sa base courriels ou louer la base d'Easy Solutions. Notre base reste la propriété exclusive d'Easy Solutions.

En cas d'usage de la base du bénéficiaire, Easy Solutions n'en fera aucun autre usage que la campagne concernée ; elle sera restituée en fin de campagne avec le fichier blacklist et NPAI.

Easy Solutions attire l'attention sur l'interdiction d'utiliser des logiciels dits "aspirateurs d'emails".

Cookies et exploitation de fichiers

L'acheteur autorise la mise en place de cookies par Easy Solutions. Le refus de cookies peut dégrader le fonctionnement de la plateforme.

Easy Solutions constitue un fichier d'informations utilisateurs pour la gestion des comptes, dans le respect de la réglementation applicable. Chaque utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification.

L'utilisateur accepte qu'Easy Solutions puisse traiter ses données personnelles et son logo à des fins liées aux présentes CGV ou à des fins de marketing, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.

Durée et résiliation

Les CGV prennent effet à la création du compte et sont conclues pour une durée indéterminée. La résiliation se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, selon les préavis applicables au service.

Les services avec engagement se renouvellent par tacite reconduction, sauf résiliation reçue dans les délais prévus.

Le paiement des services reste dû jusqu'au terme de l'engagement pris par l'utilisateur et, pour les licences installées sur le poste du bénéficiaire, tant que la désinstallation n'a pas été réalisée.

Easy Solutions se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Tarification, responsabilité et règlement

Les tarifs sont définis dans le catalogue et peuvent être révisés à tout moment avant transaction. L'utilisateur accepte les tarifs au moment de la commande.

Easy Solutions ne saurait être tenue responsable des risques liés à Internet, des indisponibilités, ni des dommages directs ou indirects liés à l'usage du site dans les limites légales applicables.

Paiement par prélèvement (rejet : 30 EUR HT de frais de gestion). Tout retard entraîne l'exigibilité des sommes dues, selon les clauses contractuelles.

En cas de paiement par chèque, virement, ou décision spécifique, la facture annuelle devient payable au comptant.

Tout retard de paiement ou non-respect de la clause de résiliation entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues, ainsi qu'une indemnité de 15% au titre de clause pénale, outre frais judiciaires éventuels.

Juridiction compétente et élection de domicile

Pour tout litige relatif à la formation, l'exécution, le paiement ou l'interprétation du contrat, seules les juridictions d'Angoulême sont compétentes.

Pour l'exécution des présentes, chaque partie fait élection de domicile à son siège social.